Le droit à l’image par Sport Moteur Com et le Moto Club des Potes

..Le Journal International des sports motorisés

La loi peut-elle encore être considérée comme protectrice de ce droit ?

Avant de savoir si notre loi française est encore capable de nous protéger, il faut en premier lieu savoir si nous devons nous référer à la loi française pour notre protection ou à la loi européenne.

Aujourd’hui, les tribunaux se réfèrent à des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, aux textes de loi français, à des jurisprudences de la Cour de cassation et aux accords entre gouvernement et géants d’internet. Nous serions tentés de dire qu’il faut se référer au droit de l’Union européenne puisque depuis 2008 et la ratification par la France de la constitution européenne (le traité de Lisbonne), la déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ".

De plus notre Constitution du 4 octobre 1958 donne par son article 55 force légale et force supérieur aux droit interne au traités ratifiés " Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ".

Il existe donc une multitude de sources.

Nous pourrions penser que toutes ces sources ne font que renforcer notre sécurité mais ce n’est pas toujours ainsi.

Toutes ces sources rentrent parfois en conflit les unes avec les autres, certaines privilégient le droit à l’information et d’autres le droit au respect de la dignité et de la vie privé. Nos textes de loi posent également des sanctions en cas d’abus ou de faute pénale, cependant ces sanctions ne sont que peu utilisées.

Elles peuvent aller du simple avertissement pour les cas les moins graves, jusqu’à la peine de prison accompagnée d’une amende (jusqu’à 45000€), de dommages et intérêts pour la personne lésée, le remboursement des frais d’avocat et le retrait des images litigieuses.

Notre loi bien que parfois déficiente face aux nouvelles technologies et à la recrudescence des moyens de communication évolue même si cela prend du temps ; laissant tout d’abord le champ libre aux géants d’internet pour régler les problèmes, elle veille cependant et permet aux personnes insatisfaites de saisir la Commission Nationale Informatique & Liberté qui prendra les mesures nécessaires pour faire cesser toute atteinte aux droits d’une personne si cela ne rentre pas en opposition avec d’autres libertés plus importantes.

La loi française est donc encore protectrice de nos droits même si quelques nuances peuvent apparaître au profit d’un droit plus important ou pour respecter une décision européenne.

Conclusion du Taz

Bravo pour cet article complet qui pose aussi beaucoup de questions et peut par cela ouvrir un débat...

Il faut dire que la technologie numérique est passée à la diffusion en instantané, lors d'un événement ou incident type " Feu, Accident, Catastrophe naturelle, etc … ".

Aujourd'hui le temps estimé pour qu'une photo fasse le tour de la planète est entre 5mn et 10mn ; là ou l’argentique aurait mis plusieurs mois pour le faire.

La question qui ressort aussi de cet article : La photo numérique ne nous a-t-elle pas retiré le temps de réflexion avant la diffusion ?

A la lecture on s'aperçoit qu'une image déposée peut avoir autant d'interprétations que de lecteurs, il suffit sur une même image de mettre un texte différent et Hop on manipule celle-ci.

Selon la prise d'angle une personne sera plus grande ou plus petite et Hop on détourne aisément une photo.

Le net a ouvert la boite de pandore sur ce sujet !

Cette boite de pandore qu'ont ouverte les plateformes numériques avec le dépôt de l'image en instantané et la possibilité de la modifier, n'a-t-elle pas oublié le respect de l'autre et par conséquence oublier le droit à l'oubli, le droit à sa vie privé et le plus fondamental à mes yeux a ouvert à tout un chacun la possibilité d'utiliser à bon ou mauvais escient, telle ou telle photo, retranché derrière un ordinateur souvent anonymement, et s'hébergeant dans un autre pays histoire de jouer avec les législations.

A quand une législation sur le droit à l'image universel, et la possibilité pour tous d'avoir la maitrise de son image sur toutes les plateformes dématérialisées.