Le droit à l’image par Sport Moteur Com et le Moto Club des Potes

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Le droit au déréférencement et l’utilisation du droit à l’image

Le droit au déréférencement ou pour les profanes " droit à l’oubli " est le fait de faire retirer une image des résultats d’un moteur de recherche comme Google par exemple ; cependant, les résultats ne sont uniquement plus accessibles depuis le territoire français ou européen, ceci est dû aux législations divergentes au niveau mondial. Ce droit s’exerce directement auprès de Google via un formulaire disponible en ligne.

Mais depuis juillet 2015, le géant du net Google a fait savoir qu’il n’appliquerait pas cela aux sites dont l’extension est en .com ; en plus de cela il ne s’est engagé sur aucun délai pour traiter les requêtes déposées.

Il est également possible de passer directement par le site concerné en espérant que celui-ci accède à notre requête (comme le signalement sur Facebook).

Il est toutefois possible de passer par la CNIL en effectuant un dépôt de plainte.

Selon le site « service-public », pour obtenir le retrait de l’image il faut contacter directement le site sur lequel l’image se trouve et si aucune réponse de celui-ci ne parvient au contestataire de l’image dans les 2 mois ou en cas de réponse insatisfaisante, celui-ci peut saisir gratuitement la CNIL.

Pour porter plainte contre la personne ayant diffusé l’image portant atteinte à la vie privée, un délai de 6 ans s’applique à partir de la diffusion de l’image, au-delà duquel l’action sera irrecevable. Il existe des contenus qui ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de suppression ou de déréférencement, (les condamnations pénales, le comportement public de responsables politiques ou encore les informations portant sur une faute professionnelle).

Pour éviter que la photo ou autre document publié ne fasse l’objet d’une telle requête, il faut se conformer à quelques exigences légales.

Par exemple pour les montages, si la personne n’a pas donné son consentement, il faut qu’il soit mentionné que la photographie est un montage ou alors que celui-ci soit flagrant.

Comme cette photo détournée d'un film avec le visage du Taz. Si le Taz n’avait pas donné son consentement seul la mention " photomontage " permettait à son auteur de la diffuser.

Il est également interdit par la loi sur la liberté de la presse, de reproduire les circonstances d’un crime ou délit lorsque celle-ci porte atteinte à la dignité de la victime et sans que celle-ci n’ait donné son accord ; on en revient à la protection de la vie privé et de la dignité humaine qui cette fois prime sur la liberté d’information et de presse.

Il est également répréhensible de porter atteinte à l’intimité de la vie privé d’une personne en fixant ou transmettant l’image de celle-ci sans son consentement lorsqu’elle se trouve dans un lieu privé, l’article 226-1 du Code pénal reste ici très stricte mais aussi très vague puisqu’il n’est pas fait mention si la personne doit être le sujet ou non de la photographie, ce qui peut laisser aller à de multiples interprétations.

@ + Kevin Laurent Pour Sport Moteur International